Il a été le premier pays de la région à mettre en place une politique de développement des industries extractives.
Le gouvernement du Malawi a adopté une législation et mis en place un cadre réglementaire en vue de mettre en œuvre un programme national de développement industriel (PDID). Les principaux obstacles à la mise en œuvre du PDID sont la faible capacité institutionnelle et la faiblesse des moyens financiers. La législation de 2007 et les directives connexes fournissent un cadre solide pour soutenir la mise en œuvre du PDID.
Le gouvernement du Malawi a élaboré un plan d’action national pour le développement industriel 2017-2020.
Cette fiche d’information sur la mise en œuvre du PDID au Malawi est produite par le PNUD.
Le cadre juridique
Les principaux objectifs de la législation sont les suivants :
- Promouvoir un environnement propice à la mise en œuvre d’un programme national de développement industriel.
- Assurer un environnement propice aux investissements dans le secteur de l’extraction.
- Garantir que les ressources et les fonds sont utilisés de façon efficace et efficiente.
Le chapitre 12 de la Loi sur l’exploitation minière et les activités connexes donne effet à la Loi sur les ressources en eau, le chapitre 21 de la Loi sur l’exploitation minière et les activités connexes donne effet à la Loi sur les ressources en eau et le chapitre 24 de la Loi sur les ressources en eau donne effet à la Loi sur les minéraux et les ressources en eau. La loi sur l’exploitation minière et les activités connexes a été amendée par la Loi de 2011 sur l’exploitation minière et les activités connexes (amendement de 2015), qui a été promulguée en février 2016.
Le code minier a été amendé par le Code minier de 2016. Il vise à promouvoir un environnement propice aux investissements dans le secteur de l’extraction. La législation a également été révisée pour mieux refléter les réformes de 2014.
Le Code minier de 2011 a été révisé par le Code minier de 2014. Il a été révisé en 2016.
Les directives sur le PDID
Le plan d’action national pour le développement industriel du Malawi donne des directives en matière de développement industriel aux gouvernements des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI).
En vertu de la loi sur les ressources en eau de 2011, le gouvernement du Malawi est tenu de fournir des installations et des équipements essentiels pour l’exploitation minière et les activités connexes. Ces installations comprennent les installations de stockage, les installations de traitement des eaux usées et les installations de traitement.
Le ministère de l’Environnement et du Climat a élaboré un projet de directive relative au développement industriel. La directive a été adoptée par le Conseil des ministres en novembre 2019. Elle couvre les aspects financiers, environnementaux, socio-économiques et de gouvernance.
La directive relative au développement industriel du Malawi comprend les principes suivants :
- Déterminer les mesures de mise en œuvre du développement industriel.
- Déterminer les mesures pour assurer la gestion durable des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.
- Identifier les meilleures pratiques en matière de gouvernance et de gestion.
- Évaluer les avantages socio-économiques.
- Intégrer les considérations de genre et de protection de l’environnement dans le développement de l’industrie minière.
La directive décrit les mesures à prendre pour garantir un environnement propice à la mise en œuvre du PDID. Les mesures sont :
- Améliorer les installations pour assurer une gestion adéquate des installations et des équipements essentiels pour l’exploitation minière et les activités connexes.
- Mettre en œuvre des dispositions pour garantir un environnement propice aux investissements dans le secteur de l’extraction.
- Mettre en œuvre un programme de recherche et de développement pour assurer un développement industriel durable.
- Mettre en œuvre des dispositions pour assurer un environnement propice à la protection de l’environnement et des écosystèmes aquatiques.
Le cadre réglementaire
Les autorités compétentes peuvent imposer des sanctions aux détenteurs d’autorisations en cas de non-respect des règles d’exploitation minière. Il existe un cadre réglementaire qui comprend les règlements suivants :
- Loi sur l’exploitation minière et les activités connexes.
- Loi sur les ressources en eau.
- Loi sur les minéraux et les ressources en eau.
- Code minier.
Les principales dispositions de ces règlements sont les suivantes :
- Permis d’exploitation.
- Sanctions.
- Audits et inspections.
- Conformité.
Il existe une procédure spéciale en vertu de la loi sur les ressources en eau et de la loi sur les minéraux et les ressources en eau. Le code minier donne une interprétation large des termes « opérations minières », « activités minières » et « exploitations minières ».
En 2015, le ministère de l’Environnement et du Climat a publié une politique pour l’application du droit minier. Cette politique fournit des lignes directrices sur la manière de mettre en œuvre les règlements sur l’exploitation minière et les activités connexes. Elle comprend les éléments suivants :
- Contrôle des autorisations d’exploitation.
- Évaluation environnementale de la planification de l’exploitation.
- Plan de gestion environnementale.
- Plan de gestion de l’eau. (Voir également : « Plan de gestion des ressources en eau » et « Gestion des ressources en eau »).
- Suivi et évaluation de l’exploitation.
- Assistance technique. (Voir également : « Appui technique »).
La politique comprend les éléments suivants :
- Contrôles de l’autorisation d’exploitation.
- Inspections environnementales.
- Sanctions administratives.
La plupart des autorités locales exigent une caution bancaire d’un montant de 1 000 000 francs CFA pour obtenir des permis d’exploitation. La caution doit être remboursée si le détenteur d’autorisation ne respecte pas les conditions de l’autorisation.
Politique relative à l’exploitation minière et à la responsabilité sociale des entreprises
Le gouvernement a publié la première politique sur la responsabilité sociale des entreprises du Malawi en 2015. Cette politique fournit un cadre réglementaire pour les sociétés minières malawiennes et internationales qui souhaitent mener des activités dans le pays. La politique définit les principes à respecter en matière de responsabilité sociale des entreprises et des mesures à prendre pour faire respecter ces principes.
La loi sur l’exploitation minière et les activités connexes (amendement de 2015) a été adoptée en 2016. Elle donne aux entreprises du Malawi des règles claires et des mécanismes pour assurer une utilisation durable des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques. Elle comprend également les dispositions suivantes :
- Prévoir des mécanismes de gestion de la responsabilité sociale des entreprises et de résolution des différends.
- Mettre en œuvre des principes de développement durable dans le cadre de la législation minière.
- Contrôler et contrôler la mise en œuvre de la législation minière.
- Assurer une surveillance du secteur minier pour garantir une utilisation durable des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.
- Promouvoir la collaboration et la coopération entre le gouvernement et les acteurs de l’industrie minière.
- Assurer une responsabilité sociale des entreprises et des travailleurs des industries extractives.
La loi sur l’exploitation minière et les activités connexes a été amendée par le Code minier de 2016. La loi de 2016 sur l’exploitation minière et les activités connexes a été adoptée en février 2016.
Le cadre institutionnel
Le cadre institutionnel comprend les principaux ministères du gouvernement du Malawi, les autorités locales et les comités de gestion des bassins hydrographiques.
Le ministère de l’Environnement et du Climat est responsable de l’exploitation minière. La loi de 2011 sur l’exploitation minière et les activités connexes définit les règles de base relatives à l’exploitation minière. Ces règles comprennent les dispositions suivantes :
- Exiger des entreprises minières qu’elles remplissent les obligations légales liées à l’exploitation minière et à la gestion des eaux souterraines et des eaux de surface.
- Exiger des détenteurs d’autorisations l’exploitation minière dans le respect des normes environnementales et sociales.
- Contrôler et superviser la gestion des autorisations d’exploitation.
- Assurer un suivi et une évaluation de l’exploitation.
- Renforcer la collaboration et la coopération entre le gouvernement et les acteurs du secteur minier.